L'Europe pourra-t-elle vraiment développer l'offre de logements abordables ? Le regard sans concession du professeur Hugues Périnet-Marquet devant FIABCI-France

Paris, le 7 juillet 2026. Invité du business networking de FIABCI-France, le professeur émérite Hugues Périnet-Marquet, président du CNTGI, a passé au crible le plan européen pour le logement abordable présenté par la Commission européenne en décembre 2025. Devant plus de soixante personnalités de l'immobilier, le juriste a livré une analyse lucide et pleine d'humour d'un texte historique dans son ambition mais fragile dans ses moyens. Son verdict tient en une phrase : « Ce n'est peut-être pas ça qui va sauver le logement en Europe ». Conférence animée par Danielle Dubrac (CCI 93, UNIS). FIABCI-France remercie chaleureusement le député des Landes Lionel Causse, ancien président du Conseil national de l'habitat, pour sa présence. (Article complet après le reportage photos)

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Crédit photos :  Christophe Régnier www.lanouvelleeconomie.tv 

Une soirée sous le signe de l'Europe du logement

Stéphane Imowicz, président de FIABCI-France, a ouvert la soirée en rappelant que « le logement abordable, c'est un sujet dont on parle aujourd'hui partout », en France comme dans toute l'Europe. La conférence était animée par Danielle Dubrac, présidente de la CCI Seine-Saint-Denis et ancienne présidente de l'UNIS, qui siège aux côtés du conférencier au CNTGI et a rappelé sa tribune d'avril 2026 dans la revue Construction-Urbanisme. FIABCI-France remercie chaleureusement le député des Landes Lionel Causse, ancien président du Conseil national de l'habitat, pour sa présence.

Une compétence que l'Europe n'a pas, une crise qui la dépasse

Le professeur a commencé par un paradoxe : « le logement n'est en rien une prérogative de l'Union européenne ». Mais les grandes libertés du marché unique, à commencer par le droit de la concurrence, et les politiques environnementales comme le DPE pèsent lourdement sur nos politiques du logement. Et la crise est désormais continentale : permis de construire en baisse de 22 % dans l'Union, besoins chiffrés à 2,2 millions de logements pour un déficit annuel de 650 000 unités, soit « la modique somme de 150 milliards d'euros », taux d'effort des ménages passé de 22 % à 32 % en quinze ans.

Le cœur de la démonstration a porté sur la définition du logement abordable, fixée par une décision de la Commission du 16 décembre 2025 qui crée un nouveau SIEG « logement abordable » aux côtés du SIEG « logement social », permettant aux États d'intervenir « sans avoir à passer sous les fourches caudines du droit de la concurrence de Bruxelles ». Une vraie avancée, mais qui bouscule le modèle français. « Un couple avec quelques enfants à Paris qui gagne 6 000 ou 7 000 euros par mois peut prétendre au logement social. C'est du logement social ou c'est du logement abordable ? Évidemment que c'est du logement abordable ». Une partie du parc HLM pourrait ainsi changer de catégorie, et l'obligation européenne de vingt ans de maintien dans l'affectation heurte nos règles de vente HLM.

Un plan généreux, des moyens limités

Côté financement, le compte n'y est pas : 11,5 milliards d'euros mobilisés face à 150 milliards de besoins, quand la seule Banque des Territoires a prêté 20 milliards au logement social. « Ça donne une échelle ». Le train de mesures de simplification le laisse sceptique : « on se demande toujours s'il y a vraiment une locomotive dedans ». Sur les meublés de tourisme, vigilance : la France est à l'avant-garde avec la loi Le Meur, et un règlement européen uniformisateur pourrait la faire reculer. Au total, sur une trentaine de mesures, un quart environ lui paraît réellement efficace, le reste relevant « plutôt des actions de communication que des actions tout court ».

Normes, choix de société et rôle du privé

Interrogé par Danielle Dubrac sur la surréglementation, le professeur a rappelé, à propos du DPE, avoir écrit dès 2019 « que ça ne tiendrait pas ». La France a fait un choix de société : privilégier la qualité des logements existants quitte à mal loger des centaines de milliers de personnes, comme la loi de 1948 avait protégé les locataires au prix du défaut d'entretien du parc. Il a noté que la loi Jeanbrun, présentée le 24 juin 2026, reprend en partie ses idées de dérogation aux règles d'urbanisme.

À Stéphane Imowicz, qui demandait si le logement abordable n'était pas trop laissé aux pouvoirs publics, il a répondu que le texte européen impose la non-discrimination entre opérateurs publics et privés. « Ce serait formidable. Chiche, quoi ! ». Reste la vraie question : « est-ce que c'est rentable de faire un logement en dessous des prix du marché ? »

Conclusion

L'Europe du logement existe désormais, avec un commissaire dédié, un plan, une définition juridique et une réforme des SIEG ouvrant de vraies marges de manœuvre, y compris au secteur privé. Mais faute de compétence et de moyens à la hauteur, a conclu en substance le professeur sous les applaudissements, la partie décisive se jouera à Paris, dans la manière dont la France transposera, et si possible ne surtransposera pas, ces textes. La soirée s'est achevée autour du traditionnel cocktail networking de fin de saison.

Le replay intégral de la conférence sera disponible sur le site www.fiabci-france.com dans la section réservée au membres adhérents de FIABCI - France dès le 15 juillet 2026.

Reportage réalisé par Christophe Régnier et L'agence LA NOUVELLE ÉCONOMIE (www.lanouvelleeconomie.tv) pour FIABCI - France.